Dans ce circulaire datée du 24 mai, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, rappellent le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales en vigueur et appellent l’attention des services de l’État “sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes (...)
Circulaires
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Circulaire du 2 juillet 2015 - Cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales
La circulaire précise le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée. Les trois points ci-dessous sont à retenir :
- toute action de coopération doit respecter les engagements internationaux de la France ;
- en particulier, les collectivités locales ne sauraient conclure de conventions avec un État étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ou une entité non (...)
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Circulaire d’avril 2008
e-APD 2008 : télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales (données financières 2007) et rappel sur la téléprocédure de mise à jour de la base de données des coopérations décentralisées (y compris des jumelages)
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Circulaire du 31 mai 2007
Contribution en 2006 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à l’Aide publique au développement et à la mise à jour de la Base de données de la coopération décentralisée.
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Circulaire du 30 avril 2007
Coopération décentralisée en matière d’eau et d’assainissement.
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Circulaire du 12 décembre 2005
Coopération décentralisée. Cofinancements du ministère des Affaires étrangères : procédures pour l’exercice 2006.
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Circulaire du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Affaires Etrangères - 13 juillet 2004
« L’action des collectivités locales en appui à l’action humanitaire d’urgence »
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Circulaire du ministre des Affaires Etrangères - 26 février 2003
« Coopération décentralisée et rôle des services déconcentrés de l’Etat : cofinancement du Ministère des Affaires étrangères »
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Circulaire du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Affaires Etrangères - 20 Avril 2001
« La coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements »
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Circulaire du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Affaires Etrangères - 26 mai 1994
Circulaire relative à la coopération des collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères.
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Circulaire du 12 mai 1987
Action extérieure des collectivités territoriales.
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Circulaire n°2063 SG du 10 mai 1985
Circulaire destinée aux Commissaires de la République et aux Chefs de postes diplomatiques.
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Circulaire du Premier Ministre - 26 mai 1983
Circulaire relative à l’action extérieure des collectivités territoriales.
