MEAE - DAECT | Appel à projets franco-palestinien 2019-2021

Le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), par le biais de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) et du Consulat général de France à Jérusalem, et les ministères palestiniens du Gouvernement Local (MoLG) et des Finances, ouvrent un nouvel appel à projets triennal (2019-2021) en soutien aux projets de partenariats de coopération décentralisée entre collectivités territoriales françaises et palestiniennes.

Cette initiative vise essentiellement à consolider les partenariats en cours dans le but de contribuer au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la loi. Elle démontre la volonté des deux pays d’approfondir la coopération entre leurs autorités locales respectives au bénéfice direct des populations.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre du dispositif conjoint de soutien à la coopération décentralisée franco-palestinienne suite à la signature le 11 juillet 2013 de l’accord de coopération décentralisée franco-palestinien par le Ministère palestinien des Collectivités Locales, le Ministère palestinien du Plan, et le Consulat général de France à Jérusalem.

Ce dispositif est renouvelé pour la période 2019 – 2021. Il est piloté conjointement par le MEAE (la DAECT et le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) du Consulat général de France à Jérusalem) et par le Ministère du Gouvernement Local et le Ministère des Finances.

Il s’articule autour d’un fonds, décliné en appels à projets annuels, permettant le cofinancement de projets de coopération décentralisée sélectionnés par un comité de pilotage paritaire.

Le MEAE dote ce dispositif de 170 000 euros par an à minima, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes en loi de finances. La participation de l’Autorité Palestinienne sera à hauteur de 20% de la contribution française sur chaque projet retenu conjointement.
Le présent règlement détaille la procédure de l’appel à projets.


Documents à télécharger :

I. Critères d’éligibilité

A. Éligibilité des demandeurs

L’appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales françaises et palestiniennes et à leurs groupements afin de recevoir des projets, qui pourront être cofinancés s’ils sont sélectionnés, dans le cadre d’un partenariat de coopération décentralisée.

Un projet n’est éligible que s’il est présenté conjointement par au moins une collectivité territoriale française et une collectivité locale palestinienne (gouvernorat, municipalité, conseil de village, conseil local, camp de réfugiés palestinien).

Le projet doit impliquer directement les collectivités territoriales dans leurs compétences ou leurs capacités à mobiliser les acteurs de leurs territoires en assurant le pilotage stratégique et financier du projet. Les organismes publics, privés ou associatifs ne seront pas éligibles, même s’ils ont pour objet la réalisation d’actions de développement local. Ils peuvent cependant, à la demande des collectivités territoriales partenaires et dans un cadre clairement défini, être opérateurs ou maîtres d’œuvre de tout ou partie du projet.

B. Zones d’intervention

L’ensemble des projets et actions situées dans les Territoires palestiniens sont éligibles. Toutefois, les autorités palestiniennes et françaises ont fait le choix de cibler en priorité les interventions auprès des populations les plus vulnérables notamment :

  • dans la bande de Gaza,
  • les zones C,
  • les zones enclavées et limitrophes du mur de séparation,
  • les camps de réfugiés.

C. Thématiques

Ce dispositif est dédié au renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités locales palestiniennes ou leurs groupements dans le respect des attributions et compétences qui leur sont reconnues par la loi.

Seront privilégiés les projets qui porteront sur :

  • 1. Appui au service public local et à la gestion des services techniques des collectivités locales
    Cette priorité encourage le renforcement des capacités permettant d’améliorer l’efficacité et la qualité des services publics concernés et leur large accès, en particulier pour les populations les plus vulnérables, et l’appui à la mise en place de l’e-service auprès de la population.
  • 2. Développement rural, agriculture et sécurité alimentaire 
    Cette priorité vise à soutenir des projets permettant aux territoires de promouvoir une agriculture de proximité, de développer et de valoriser des filières de production notamment vivrières, d’améliorer et de structurer les circuits de commercialisation, de transformation et de distribution. Les projets de valorisation agricole des terres en zone C feront l’objet d’une attention particulière.
  • 3. Eau, assainissement et gestion des déchets
    Cette priorité s’adresse aux projets visant à améliorer la gestion des services d’eau, d’assainissement et de déchets via notamment l’organisation de formations, l’assistance technique aux opérateurs (exploitation des réseaux), la sensibilisation des populations, le financement d’études stratégiques et d’infrastructures. Ces projets devront être menés en cohérence avec les orientations de l’Autorité Palestinienne de l’eau (PWA) ainsi qu’avec les actions développées par l’Agence française de Développement (AFD). Les projets mettant en œuvre les dispositifs de la « Loi Oudin-Santini » (appelée également « 1% eau ») ainsi que le « 1% déchets » seront privilégiés.
  • 4. Énergies renouvelables
    Cette priorité vise à accompagner le développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique) via le renforcement des capacités des services techniques municipaux ou intercommunaux concernés.
  • 5. Protection de l’enfance, développement d’une jeunesse éduquée, citoyenne et active, promotion de l’accès à l’éducation et de l’autonomie des jeunes. 
    Cette priorité encourage les projets visant à protéger les droits des enfants, promouvoir leur bien-être et l’accès à l’éducation, à la formation, l’accès à l’emploi et à l’entrepreneuriat des jeunes.
    Les projets visant l’autonomie des jeunes filles sont particulièrement encouragés.
  • 6. Culture, tourisme et patrimoine
    Cette priorité s’adresse aux projets visant à développer et mettre en œuvre des stratégies de développement d’un tourisme durable, responsable et solidaire et à valoriser le patrimoine culturel et naturel en vue de l’appropriation par les habitants de leur héritage, de générer de la croissance et de permettre un développement équilibré des territoires.
  • 7. Développement économique des territoires
    En ligne avec les priorités de l’Autorité Palestinienne, cette priorité vise à appuyer les autorités locales palestiniennes en vue de créer les conditions d’un développement économique local sur leur territoire. 
    Les projets favorisant l’émergence de partenariats économiques et la participation d’entreprises françaises et du secteur privé palestinien (cofinancement, mise à disposition d’expertise) au montage et à l’accompagnement des projets sont encouragés.

L’ensemble de ces thématiques devront promouvoir l’égalité homme-femme.

D. Durée du projet

La durée d’exécution du projet sera de 12 à 36 mois. Pour les projets dont la durée est supérieure à 12 mois, le versement de la seconde année et de la troisième année sera conditionné par la remise d’un rapport d’exécution technique et financier annuel.

E. Montant des cofinancements

1. Apport de la partie française

L’apport du MEAE pour chaque projet ne pourra être supérieur à 35% du financement.
Toutefois, l’apport pourrait être de 45% si l’un des « marqueurs » suivants intervient dans le projet :
  • Nouveau pays destinataire de coopération pour la collectivité territoriale française (CTF) ;
  • Lutte contre le changement climatique ;
  • Francophonie ;
  • Égalité femmes-hommes (au-delà du critère de parité) ;
  • Mutualisation de collectivités françaises sur un même projet,

La subvention du MEAE ne pourra pas être supérieure au total de la contribution financière des collectivités locales françaises au projet.

La ou les collectivités françaises participeront à hauteur minimum de 35% (dont la valorisation sera prise en compte dans la limite de 20%). Les dépenses de valorisation des collectivités territoriales françaises, notamment les salaires des cadres territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 30 % de leur contribution.

2. Apport de la partie palestinienne

La subvention du MoLG s’élèvera à 20% de la contribution française pour chaque projet.

La ou les collectivités locales palestiniennes à hauteur minimum de 10% du montant global du projet. Une participation plus significative de la collectivité palestinienne partenaire devra être recherchée si possible. Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.
La ou les collectivités palestiniennes participeront dans la mesure de leurs possibilités. 
Cet apport est, en outre, un gage d’appropriation et d’efficacité de l’aide.

F. Complémentarité avec l’action de l’AFD (dans les pays les moins avancés et les pays à revenus intermédiaires)

L’Agence française de développement (AFD) est susceptible d’être partenaire des CTF dans le cadre de sa mission dans les Territoires palestiniens. 
Dans le cadre de la FICOL (Facilité de financement des collectivités territoriales françaises), l’AFD peut assurer depuis 2014 le financement de projets identifiés par des collectivités françaises avec leurs partenaires palestiniens. Les projets portent sur les secteurs d’intervention de l’AFD, à savoir :

  • agriculture et sécurité alimentaire ;
  • santé et protection sociale ;
  • eau et assainissement ;
  • éducation et formation professionnelle ;
  • environnement et ressources naturelles ;
  • infrastructures et développement urbain ;
  • gouvernance locale (appui à) ;
  • secteur productif.
  • numérique.

II. Critères de sélection

A. Partenariats prioritaires

Seront privilégiés les projets qui :

  • Encouragent les partenariats permettant aux projets d’avoir un rôle fédérateur dans la mobilisation des collectivités locales et à donner une cohérence à l’échelle d’un territoire plus vaste. Dans cette perspective, les plateformes régionales de coopération décentralisée pourront constituer une instance de coordination.
  • Sont portés par plusieurs collectivités territoriales françaises et/ou palestiniennes, visant à mutualiser leurs moyens d’intervention et donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions.
  • Favorisent le développement de l’intercommunalité en zone rurale.

En outre, les bonnes pratiques visant à consolider les partenariats de coopération décentralisée dans la durée seront privilégiées, notamment celles qui prévoient :

  • La mise en place d’un comité de pilotage assurant le suivi administratif, politique et technique régulier du partenariat.
  • Les conditions de pérennisation du projet.
  • Des actions d’information et de communication sur les actions menées, associant la DAECT et le Consulat général de France côté français, le MoLG et la Mission de la Palestine en France et ce, en direction des médias, par la réalisation et la diffusion de brochures conjointes, la création de pages web, etc.
  • Des actions sur le territoire de la collectivité territoriale française en rapport avec celles menées dans les Territoires palestiniens (restitutions, expositions, éducation au développement, etc.), dans un souci d’équilibre des partenariats.

B. Actions non éligibles

Les actions qui ne sont pas portées conjointement par des collectivités locales palestiniennes et des collectivités locales françaises ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles aux cofinancements les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • le fonctionnement des collectivités locales partenaires ou de leurs services ;
  • la prise en charge de moyens logistiques (transports, containers, véhicules, etc.) ;
  • la contribution à un autre fonds de développement local ;
  • l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
  • le soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu

Selon la qualité du projet et la pertinence de ces actions au sein de l’ensemble du projet, le MEAE peut financer l’une de ces opérations dans la limite de 20% du projet.

C. Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties de bonne réciprocité au bénéficie des populations des collectivités partenaires de France et de Palestine.

D. Suivi-évaluation et impacts sur les territoires

7 % minimum du budget total du projet devra être consacré à une action de suivi-évaluation, sur la base d’indicateurs d’impact quantitatifs et qualitatifs clairs, pertinents et partagés conjointement avec la (ou les) collectivité(s) territoriale(s) partenaire(s), tant sur le territoire palestinien que sur le territoire français. Les dépenses relatives au suivi-évaluation ne pourront toutefois dépasser 15% du budget total.

E. Égalité femmes-hommes et jeunesse

Les dossiers qui montreront une implication équilibrée des femmes et des hommes dans leur élaboration seront prioritairement retenus. Par exemple, un équilibre des genres sera demandé dans le cadre d’invitations à des séminaires.

De même, les projets qui démontreront d’une bonne insertion des jeunes dans leur conception et leur réalisation seront plus particulièrement soutenu, en particulier s’ils concernent leur insertion sociale et professionnelle.

F. Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les collectivités territoriales partenaires prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises de leurs territoires à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés.

De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale chef de file, comme les pôles de compétitivité, clusters et les agences de développement, est encouragée.

G. S’agissant des collectivités territoriales françaises

La priorité sera donnée aux projets portés par des collectivités françaises membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français.

Les collectivités françaises devront avoir renseigné l’Atlas français de la coopération décentralisée lors du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

De même, les collectivités françaises ont l’obligation de télécharger chaque année leur aide publique au développement sur le site www.cncd.fr.

Le défaut de renseignement de l’Atlas et de la télé déclaration de l’APD par une collectivité territoriale française rendra inéligible le projet à un cofinancement par le MEAE.

H. Mutualisation et concertation

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs collectivités territoriales – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions :

Les différentes collectivités territoriales qui interviennent sur un même territoire sont tenues de se rapprocher pour coordonner leurs actions afin que leurs dossiers puissent être éligibles.

Les nouveaux projets proposés sur un territoire d’une collectivité locale palestinienne partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autre(s) collectivité(s) française(s), ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place sera explicitement formulée par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple).

Cette mutualisation pourra se faire en France sur le territoire régional avec l’appui des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA), et dans le Territoire palestinien avec l’appui du MoLG et du Consulat général de France.

III. De la formalisation de la demande à la valorisation du projet

A. Modalités de publication de l’appel à projets

L’appel à projets sera publié sur le site français France Diplomatie et sur le site internet du MoLG.

D’autres modes de diffusion de l’appel à projets pourront être prévus, tels que la diffusion par courriel auprès des partenaires et réseaux identifiés.

B. Présentation de la demande de cofinancement

Le dossier à fournir doit être composé des pièces suivantes :

  • une lettre de présentation signée par les responsables des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité,
  • la description détaillée du projet,
  • un tableau des dépenses prévisionnelles,
  • un tableau des ressources prévisionnelles,
  • un chronogramme.

C. Dépôt de la demande de cofinancement

L’appel à projets sera lancé le 21 janvier 2019.

Les projets seront déposés avant le 31 mars 2019. Le 1er comité de sélection se tiendra le 17 avril 2019.

Concernant les collectivités locales françaises, le dépôt des dossiers sera effectué en ligne par la collectivité locale française chef de file, selon la procédure dématérialisée, sur le portail de la coopération décentralisée, à l’adresse www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

A cet effet, chaque collectivité territoriale doit se créer un compte sur cet extranet afin de se voir attribuer des codes d’accès personnels.

Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur le site du MEAE.

Concernant les collectivités locales palestiniennes, le dépôt des dossiers en arabe sera effectué par mail auprès de M. Walid Abu Halaweh ([walid_halaweh@hotmail.com|walid_halaweh@hotmail.com->https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/appels-a-projets-et-fonds-en-soutien-a-la-cooperation-decentralisee/appel-a-projets-franco-palestinien/#walid_halaweh#mc#hotmail.com#]) et sous version papier auprès du MoLG avec la mention « Fonds conjoint franco-palestinien » en arabe.
A l’issue de la réception des demandes, le MoLG enverra une copie complète des dossiers au Ministère des Finances, deux semaines avant la réunion du comité de pilotage et de sélection.

La réception du projet donne lieu à l’envoi ou à la remise d’un accusé de réception (email et courrier) aux collectivités locales partenaires (MoLG pour les collectivités palestiniennes, MEAE pour les collectivités françaises).

D. Sélection des projets

Le Comité de pilotage et de sélection des projets se réunira une fois par an et les classera de la façon suivante :

  • Le projet est « accepté » : une lettre d’accord de principe et un protocole de financement sont alors envoyés aux collectivités partenaires.
  • Le projet est « accepté sous réserve » : la lettre fait alors état de ces réserves qui peuvent être de plusieurs ordres : demande de compléments d’information, nécessité de l’obtention préalable des cofinancements d’autres bailleurs de fonds, etc.
  • Le projet reste « en instruction » : il nécessite un approfondissement et devra être représenté au Comité de pilotage et de sélection suivant après modification.
  • Le projet est « refusé ». Il ne peut être représenté, même modifié.

E. Modalités de versement des cofinancements

Les modalités de versement des cofinancements s’établissent de la manière suivante :

  • pour la partie française, le MEAE délèguera la subvention octroyée à la collectivité territoriale française par le biais de la Préfecture de la Région qui établira une convention.
  • pour la partie palestinienne, le versement se fera sur un compte spécifique au projet permettant un contrôle du MoLG.

F. Rapport final d’exécution du projet

La remise d’un rapport final d’exécution en français et en arabe est obligatoire dans un délai de 3 mois à compter du terme du projet. Le rapport d’exécution devra comprendre une première partie relative aux aspects techniques et une seconde relative aux aspects financiers, et sera remis à chaque ministère.

Dans le cas de projets dont la durée d’exécution est supérieure à un an, le versement des subventions s’effectuera par tranche annuelle et sera conditionné à la remise de rapports annuels d’exécution et d’évaluation et à la justification d’un taux de déboursement supérieur ou égal à 60% des montants reçus au titre des premières tranches. Les rapports devront être élaborés en français et en arabe, puis envoyés respectivement à la DAECT et au MoLG.

Une attention particulière sera accordée à l’analyse de l’impact du projet et de la durabilité de ses résultats.

Un exemple de compte-rendu technique et financier est disponible en ligne.

G. Communication

Chaque projet prévoira la mise en œuvre d’actions de communication décrites et budgétisées dans le dossier de demande de cofinancement.

Chaque projet devra donner lieu à une communication associant le MEAE et le MoLG, tant auprès des habitants de la collectivité territoriale française qu’auprès de ceux de la collectivité partenaire en Palestine. Dans le rapport d’exécution, un justificatif de cette communication et de la mention du soutien du MEAE et du MoLG.

Chaque action de communication mise en œuvre dans le cadre du projet cofinancé devra intégrer les mentions et logos du MoLG et du MEAE.

IV. Mode de gouvernance du dispositif

A. Comité de pilotage

En tant qu’instance politique de gouvernance de l’appel à projets et de concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et autant que nécessaire. A ce titre, il :

  • approuve les procédures,
  • décide des orientations de l’appel à projets (thématiques, géographiques),
  • approuve le calendrier des appels à projets,
  • veille à la bonne exécution du dispositif dont il valide l’état d’avancement et dresse le bilan financier.

Placé sous la présidence de Monsieur le Ministre du Gouvernement Local ou de son représentant, et du ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales ou de son représentant, le Comité de pilotage est mis en place sur une base paritaire.

Composition

       
Rôle France Territoires palestiniens
Co-Présidence MEAE / DAECT ou son représentant 
Le Consul Général de France à Jérusalem ou son représentant
MOLG ou son représentant
Membres Service de coopération et d’action culturelle
Agence française de Développement
Cités Unies France
Cabinet du Ministre
Direction des projets
Associations des Maires palestiniens (APLA)
Ministère des Finances

B. Comité de sélection

Placé sous la présidence de Monsieur le Ministre du Gouvernement Local ou de son représentant, et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Délégation à l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales ou de son représentant, le Comité de sélection est mis en place sur une base paritaire. Il sélectionne les projets bénéficiaires du dispositif.

La composition est identique à celle du comité de pilotage.

Les représentants des collectivités locales françaises (Cités Unies France) et palestiniennes (APLA) ont voix consultative et non délibérante.

C. Comité de suivi

Le comité de suivi est l’instance paritaire permanente de dialogue et de proposition entre les autorités palestiniennes et françaises. Il assure le secrétariat du dispositif. Il est placé sous l’autorité conjointe du MoLG et du Délégué pour l’action extérieure des collectivités territoriales et du Consulat général de France à Jérusalem.

Il est chargé de suivre la mise en œuvre de l’appel à projets. A ce titre, il a la responsabilité de :

  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage et de sélection, les collectivités territoriales françaises et palestiniennes et les Ministères des deux pays porteurs du dispositif conjoint ;
  • Assurer l’accompagnement dans les Territoires palestiniens des projets de coopération décentralisée présentés en vue de l’obtention d’un cofinancement (diffusion de l’information notamment) ;
  • Préparer les réunions du Comité de pilotage et de sélection et en rédiger les comptes rendus ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Le suivi des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés.

Il se réunit autant que de besoin. Il est composé de responsables désignés par le MoLG, et le SCAC pour assurer le suivi des opérations programmées.

D. Rôles du MoLG, de la DAECT et du Consulat général de France

Rôle du MoLG :

  • Assurer la bonne diffusion de l’information relative à l’appel à projets et aux activités du programme aux collectivités palestiniennes et susciter les candidatures ;
  • Assurer l’instruction des candidatures dans le cadre du comité de sélection ;
  • Préparer dans le cadre du comité de suivi l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’Etat, etc.) ;
  • Assurer le versement des subventions octroyées aux collectivités palestiniennes sur un compte spécifique au projet ;
  • Suivre les actions menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation adressés par les collectivités palestiniennes et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales palestiniennes et les Ministères palestiniens porteurs du programme d’appui.

Rôle de la DAECT :

  • Assurer la bonne diffusion de l’information relative à l’appel à projets et aux activités du programme aux collectivités françaises ;
  • Assurer l’instruction des candidatures dans le cadre du comité de sélection ;
  • Être en lien avec la Préfecture de la Région en vue du versement des subventions octroyées aux collectivités françaises ;
  • Veiller à la conformité des actions de communication menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation adressés par les collectivités françaises et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement.

Rôle du Consulat général de France :

  • Assurer la bonne diffusion de l’information relative à l’appel à projets et aux activités du programme aux collectivités palestiniennes et susciter les candidatures ;
  • Assurer l’instruction des candidatures dans le cadre du comité de sélection,
  • Préparer dans le cadre du comité de suivi l’avis d’opportunité sur les demandes de cofinancement en sollicitant, le cas échéant, des avis extérieurs (ex : services déconcentrés de l’État, etc.) ;
  • Suivre les actions menées dans le cadre des projets cofinancés ;
  • Examiner les rapports d’exécution et d’évaluation adressés par les collectivités françaises et le cas échéant, adresser une demande d’informations complémentaires au bénéficiaire du cofinancement ;
  • Assurer la liaison entre le Comité de pilotage, les collectivités territoriales et les Ministères porteurs du programme d’appui.

Contacts :

Anne-Marie MEVEL REINGOLD, chargée de mission Méditerranée auprès de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales, Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Tél : +33 (0)1 43 17 62 61 ; [anne-marie.reingold@diplomatie.gouv.fr|anne-marie.reingold@diplomatie.gouv.fr->https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/appels-a-projets-et-fonds-en-soutien-a-la-cooperation-decentralisee/appel-a-projets-franco-palestinien/#anne-marie.reingold#mc#diplomatie.gouv.fr#]

Julie DUSSEAUX, chargée de mission coopération décentralisée au Consulat général de France à Jérusalem – Service de coopération et d’action culturelle 
Tél : + 972 (0)2 591 4016 ; Portable : +972 (0)54 656 13 18 ; [julie.dusseaux@diplomatie.gouv.fr|julie.dusseaux@diplomatie.gouv.fr->https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/appels-a-projets-et-fonds-en-soutien-a-la-cooperation-decentralisee/appel-a-projets-franco-palestinien/#julie.dusseaux#mc#diplomatie.gouv.fr#]

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